Contrat d’assurance GLOBAL INGENIERIE
Période de validité : du 01/04/2023 au 31/12/2023
SMA SA désigné l’assureur atteste que l’assuré désigné ci-dessus est titulaire d’un contrat d’assurance professionnelle GLOBAL INGENIERIE numéro J04301X7352001 / 002 153977/0.
Bénéficie(nt) de la qualité d’assuré :

PERIMETRE DES MISSIONS PROFESSIONNELLES GARANTIES
1-1 Missions bénéficiant des garanties d’assurance de responsabilité décennale obligatoire et complémentaire, de responsabilité décennale pour les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance et des garanties de responsabilité civile
Seules les missions suivantes sont garanties par le présent contrat:

• • Mission : Maîtrise d’oeuvre de conception et de réalisation
    Définition
    Mission complète de maîtrise d’oeuvre (études générales) comportant:
    • la conception (établissement de tous documents, pièces écrites et plans),
    • la réalisation (direction, contrôle général des travaux et réception des travaux).

• • Mission : Economie de la construction
    Définition
    Missions dans les phases économiques et financières de la conception et de l’exécution des travaux, accomplies dans le cadre ou non d’une équipe pluridisciplinaire, l’assuré n’exécutant ni les plans d’architecte, ni les études techniques spécialisées.

1-2 Missions bénéficiant des garanties d’assurance de responsabilité civile hors garanties d’assurance de responsabilité décennale obligatoire et complémentaire et de responsabilité décennale pour les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance
Seules les missions suivantes sont garanties par le présent contrat :

• • Mission : Métré vérification
    Définition
    Mission limitée à l’établissement el/ou à la vérification de devis quantitatifs et/ou estimatifs, à l’exclusion des devis descriptifs.

• • Mission : Expertise amiable et/ou arbitrage
    Définition :
    Mission d’expertise confiée à l’expert, par une compagnie d’assurance ou par un particulier (à l’exclusion de toute mission d’étude technique et/ou de maîtrise d’oeuvre).
    Mission d’arbitrage en cas de litige touchant des opérations de construction.

• • Mission : Assistance au maître d’ouvrage
    Définition :
    Mission d’assistance et de conseil au maître de l’ouvrage pour l’évaluation, la programmation, la budgétisation, la passation des marchés, les choix techniques et/ou architecturaux d’une opération de construction, au stade de la conception et/ou de la réalisation, à l’exclusion de toute mission de maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD), de maîtrise d’oeuvre, de mandataire du maître de l’ouvrage ou de toute autre prestation.

2 -GARANTIES D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE
ET COMPLEMENTAIRE POUR LES OUVRAGES SOUMIS A L’OBLIGATION D’ASSURANCE
Les garanties objets de la présente attestation s’appliquent :

• • aux missions professionnelles suivantes: missions listées au paragraphe 1-1 ci-avant;

• • aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée
    ci- dessus. L’ouverture de chantier est définie à l’annexe I à l’article A-243-1 du code des assurances ;

• • aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ;

• • aux chantiers dont le coût total de construction H. T. tous corps d’état (honoraires compris), déclaré par le maître d’ouvrage, n’est pas supérieur à la somme de 26 000 000 €. Cette somme est illimitée en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l’assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de 3 000 000 € par sinistre ;

• • aux travaux, produits et procédés de construction suivants : tous travaux, produits et procédés de construction.

Télécharger l’intégralité de nos garanties ci-dessous :